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Articles de février 2009
vendredi 6 février 2009
Recommandations de l’Organisation nationale des droits de l’Homme du Sénégal et de la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'Homme, avec le soutien de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
Par raddho :: raddho@raddho.org:: 6 Lectures :: 0 Commentaires :: :: Senegal

L'ONDH, la RADDHO et la FIDH souhaiteraient que le Conseil recommande au gouvernement sénégalais

  • de cesser toute ingérence dans l’administration de la justice afin de garantir une réelle indépendance des magistrats
  • de revoir le mode de nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature pour en assurer son indépendance
  • permettre aux magistrats de se syndiquer aux fins de garantir la protection de leurs droits et de leur indépendance.
  • de respecter   leurs obligations internationales en matière de protection  des droits de l’homme, et notamment les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitementscruels, inhumains ou dégradants qui prévoit dans son article  2 la prohibition de la torture en toute circonstance et l’obligation de répression en cas de survenance d’actes de torture avérés
  • De veiller à ce que tous les crimes évoqués au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention contre la torture fassent systématiquement l'objet d'une enquête rigoureuse et rapide par les pouvoirs judiciaires compétents et par le Procureur, conformément aux observations finales du Comité contre la torture1;De veiller à ce que tous les crimes évoqués au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention contre la torture fassent systématiquement l'objet d'une enquête rigoureuse et rapide par les pouvoirs judiciaires compétents et par le Procureur, conformément aux observations finales du Comité contre la torture
  • D'interdire explicitement l'obtention de preuves par la torture et l'invocation de toute déclaration dont il a été établi qu'elle a été obtenue de telle manière comme élément de preuve dans une procédure quelconque, conformément à l'article 15 de la Convention contre la torture et conformément aux recommandations du Comité contre la torture
  • De veiller à ce que les allégations présentées par les organisations non gouvernementales fassent l'objet d'enquêtes sérieuses, conformément aux recommandations du Comité contre la torture
  • de garantir le droit à  la liberté d'expression et le droit de réunion pacifique, protégés par les articles 19§2 et 21 du Pacte international sur les droits civils et politiques, et de mettre fin à tous les actes d’intimidation et de harcèlement à l'encontre des personnes exerçant ces droits
  • de doter le Comité sénégalais des droits de l’Homme de moyens humains et matériels suffisants, et de lui assurer une indépendance d’action conformément aux principes de Paris
  • L'ONDH, la RADDHO et la FIDH souhaiteraient que le Conseil recommande au gouvernement sénégalais qu’il entame, sans délai, les poursuites judiciaires contre l'ancien président du Tchad, afin d'assurer son jugement rapide et équitable.
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